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6. Litiges et médiation
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Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
7. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : [date]